Conditions générales


1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : Personne physique ou personne morale acquérant des produits de la Compagnie des Bateaux du Lac Léman.
Commande : Ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs produits et accepté par la Compagnie des Bateaux du Lac Léman en application des Conditions.
Cookie : Appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l'insu de celui-ci, au cours d'une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l'appliquette peut enregistrer sur le disque de l'utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.
Courriel : Document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L'Acheteur et/ou le vendeur (Compagnie des Bateaux du Lac Léman).
Produit : Bien ou Service proposé à la vente.
Vendeur : Compagnie des Bateaux du Lac Léman, 82 avenue du Général de Gaulle, 74200 THONON LES BAINS.
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

2. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Compagnie des Bateaux du Lac Léman et l'acheteur, conditions applicables à tout achat de produit et/ou services de la Compagnie des Bateaux du Lac Léman que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Compagnie des Bateaux du Lac Léman. La Compagnie des Bateaux du Lac Léman se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente a tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

3. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS.
Les produits offerts sont ceux de la Compagnie des Bateaux du Lac Léman. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par la Compagnie des Bateaux du Lac Léman. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce que concerne les mets qui composent les menus.

4. TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. La Compagnie des Bateaux du Lac Léman se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Pour les prestations comptabilisées à l'heure, toute heure commencée sera due et facturée.

5. AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons/expéditions requises dans ces zones géographiques.

6. PAIEMENT
L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro client s'il en a un ;
- Remplir le Bon de Commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement ;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électrique confirmation de la commande enregistrée. 
Le règlement s'effectuera le jour de la commande :
- par carte bancaire en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l'enregistrement et validation des coordonnées bancaires. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut-être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l'acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l'Acheteur d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la Commande. 
- par chèque,
- par virement bancaire.
A compter de la validation définitive de la Commande, la Compagnie des Bateaux du Lac Léman adressera un courriel de confirmation de la Commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant ou conservant ce courriel, l'Acheteur dispose d'un moyen de preuve de sa Commande. Tout retard dans le règlement par chèque entraine de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'un intérêt par jour de retard à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.

7. LIVRAISON
Le produit sera expédié à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La Compagnie des Bateaux du Lac Léman s'engage à expédier le produit, objet de la commande dans le délai de 7 jours francs. Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Le retour du produit et le remboursement de l'acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l'article 8. "Rétractation".

8. RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. On entend par "consommateur" toute personne physique qui se procure ou utilise des biens ou des services pour la satisfaction de ses besoins personnels ou ceux de sa famille. Le délai de sept jours francs court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les services. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit adresser à la Compagnie des Bateaux du Lac Léman un courriel ou un courrier avant l'expiration de ce délai de 7 jours. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le consommateur retourne au vendeur le produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du consommateur. Le remboursement s'effectuera par chèque dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

9. RÉSERVATION, ANNULATION
Le nombre de passagers doit impérativement être communiqué huit jours avant la date de la prestation. En cas de dépassement du nombre prévu de passagers, le non-accueil des passagers supplémentaires ne constitue pas un motif d’annulation du contrat initialement prévu. La facturation sera effectuée soit sur le nombre prévu, soit sur le nombre effectif de passagers si celui-ci est supérieur. La Compagnie des Bateaux du Lac Léman fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la croisière, conformément aux conditions prévues à la réservation. Toutefois, la Compagnie des Bateaux du Lac Léman ne pourra être tenue responsable du paiement d’une indemnité en cas de modification des horaires ou de modification de trajet du aux difficultés de navigation. Les passagers doivent se présenter à l’embarquement au plus tard 15 minutes avant le départ. A bord, chaque passagers devra se conformer aux instructions de l’équipage. Aucun matériel dangereux ne sera admis à bord. La Compagnie des Bateaux du Lac Léman ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de vol ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à main et divers matériels. La Compagnie des Bateaux du Lac Léman se réserve le droit de facturer aux passagers les réparations des dégradations et dégâts causés à bord par eux mêmes. Les réservations ne deviennent définitives qu’après réception d’un courrier de confirmation, d’un fax ou d’un e-mail, accompagné d’un acompte de 30% du prix global. L ‘acompte versé constitue un premier versement faisant partie du prix de la prestation fournie. Le solde du prix de la prestation doit être réglé le jour de la prestation. Le billet envoyé par la Compagnie des Bateaux du Lac Léman fait office de titre de transport. Le bénéficiaire devra se présenter 15 minutes avant l'heure de départ choisi pour l'embarquement à bord de l'unité. La réservation n'est pas nécessaire pour les croisière du Tour de la Baie. Toute réservation entraîne pour le client l’engagement de respecter les présentes conditions. Toute annulation du fait de la clientèle doit être notifiée par courrier au moins 15 jours avant la date de la prestation. Le non respect de ce délai entraîne une conservation du total de l’acompte versé. La Compagnie se réserve le droit de modifier ou d'annuler sans préavis ses prestations (horaires, durées, parcours, bateaux, équipages) notamment en cas de conditions météorologiques défavorables, d'indisponibilités des ressources nécessaires au bon accomplissement de celles-ci, de réservations alternatives. De même, la Compagnie soumet chaque départ à une condition de nombre minimum de passagers nécessaires pour assurer le départ. A ce jour, ce nombre minimum est fixé à six passagers adultes payants. En cas d’annulation, les sommes versées seront remboursées à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

10. RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou d'autres problèmes involontaires.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments édités de la Compagnie des Bateaux du Lac Léman, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, charte graphique, base de données est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à la Compagnie des Bateaux du Lac Léman. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Compagnie des Bateaux du Lac Léman.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs et participants pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La Compagnie des Bateaux du Lac Léman se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. De même, des photographies et/ou vidéos peuvent être réalisées lors des prestations et diffusées sur les sites et les documents commerciaux de la Compagnie des Bateaux. Les acheteurs peuvent s'opposer à ces divulgations en le signalant à la Compagnie des Bateaux du Lac Léman à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

13. ARCHIVAGE, PREUVE
La Compagnie des Bateaux du Lac Léman archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de la Compagnie des Bateaux du Lac Léman seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française. Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.